Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de prestation de services entre ROCHEVAL, micro-entreprise enregistrée à Paris, et ses clients.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

1. Identité de l’entreprise

Nom commercial : ROCHEVAL
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 919 326 009 00025
Siège social : Paris, France
Responsable légal : Halim TALHAOUI
E-mail : contact@rocheval.com
Téléphone : 07 51 34 60 83
Site web : www.rocheval.com

2. Prestations proposées

ROCHEVAL propose des services de création de sites vitrines professionnels, de tunnels de vente automatisés, d’intégrations marketing et de maintenance technique.
Toute prestation est personnalisée selon les besoins du client après validation d’un devis.

3. Devis et commandes

Chaque demande de prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, précisant la nature du service, le prix et les délais.
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès réception du devis signé ou validé par écrit (e-mail, bon pour accord) et du paiement de l’acompte mentionné.

4. Tarifs et modalités de paiement

Les prix indiqués sur les devis sont exprimés en euros (€) et non soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la commande.
Le solde de 50 % est dû avant la mise en ligne du site ou la livraison finale du projet.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire (Stripe, PayPal) ou tout autre moyen précisé sur le devis.

Tout retard de paiement pourra entraîner une suspension temporaire du projet jusqu’à régularisation.

5. Délais d’exécution

Les délais de réalisation sont précisés sur le devis et dépendent de la complexité du projet et de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires (textes, images, accès, etc.).
ROCHEVAL s’engage à respecter les délais convenus, sauf cas de force majeure ou retard imputable au client.

6. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation du projet ;

  • valider les étapes clés du projet dans les délais convenus ;

  • s’assurer que les éléments transmis (textes, visuels, logos, etc.) ne portent pas atteinte à des droits de tiers.

ROCHEVAL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’un défaut de livraison en cas de manquement à ces obligations.

7. Livraison et réception

La livraison du site ou du tunnel de vente intervient après règlement complet du solde.
Le client dispose d’un délai de 5 jours à compter de la mise en ligne ou de la remise du projet pour signaler toute anomalie.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme définitivement acceptée.

8. Maintenance et mises à jour

Toute maintenance, correction ou évolution post-livraison fait l’objet d’une prestation distincte (forfait ou contrat de maintenance).
ROCHEVAL ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à des modifications effectuées par des tiers après la livraison.

9. Propriété intellectuelle

Le code, la structure et les éléments graphiques produits par ROCHEVAL demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, la propriété du site (fichiers, contenus, visuels) est transférée au client, à l’exception des composants tiers (plugins, licences, thèmes, etc.) soumis à leurs propres conditions d’utilisation.

ROCHEVAL se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour le client à titre de référence commerciale, sauf demande écrite contraire.

10. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services personnalisées et exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du client.

11. Responsabilité

ROCHEVAL s’engage à fournir des prestations conformes aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte d’exploitation, de données ou de chiffre d’affaires.
Le client reste seul responsable du contenu publié sur son site (textes, images, informations légales, conformité RGPD).

12. Force majeure

En cas d’événement imprévisible et irrésistible (panne généralisée, guerre, grève, catastrophe naturelle, pandémie, etc.), la responsabilité de ROCHEVAL ne saurait être engagée. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

13. Résiliation

En cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration, violation de propriété intellectuelle…), ROCHEVAL se réserve le droit de résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.
Les sommes déjà versées restent acquises à titre de dédommagement.

14. Données personnelles

ROCHEVAL traite les données de ses clients conformément à sa Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.