Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités de prestation de services entre ROCHEVAL, entreprise individuelle immatriculée en France, et tout client professionnel ou particulier souhaitant bénéficier de ses services. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
1. Identité de l’entreprise
Nom commercial : ROCHEVAL
Statut juridique : Entreprise individuelle (micro-entreprise)
SIRET : 919 326 009 00025
Siège social : Paris, France
Responsable légal : Halim TALHAOUI
E-mail : contact@rocheval.com
Téléphone : 07 51 34 60 83
Site internet : www.rocheval.com
2. Prestations proposées
ROCHEVAL propose des services de création de sites internet vitrines, de tunnels de vente automatisés, d’intégrations marketing, d’automatisation digitale, de gestion de campagnes publicitaires en ligne, de community management ainsi que de maintenance et d’optimisation de présence digitale.
Les caractéristiques précises des prestations sont définies dans le devis accepté par le client.
Certaines prestations peuvent nécessiter l’utilisation de services ou logiciels tiers tels que hébergement, plugins, solutions marketing, systèmes de paiement, plateformes publicitaires ou outils SaaS. ROCHEVAL ne peut être tenue responsable des éventuelles défaillances, interruptions ou modifications de ces services externes.
3. Devis et commandes
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature de la mission, les tarifs et les délais estimés.
Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande devient ferme dès validation écrite du devis par le client (signature, email ou bon pour accord) et réception de l’acompte mentionné. Toute validation de devis implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
4. Tarifs et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros (€).
ROCHEVAL bénéficie du régime de franchise en base de TVA. TVA non applicable – article 293B du CGI.
Sauf mention contraire dans le devis :
50 % d’acompte est exigé à la commande.
Le solde de 50 % est dû avant la livraison finale ou la mise en ligne du projet.
Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, carte bancaire, Stripe, PayPal ou tout autre moyen précisé dans le devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
ROCHEVAL se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas de non-paiement.
5. Délais d’exécution
Les délais de réalisation sont précisés dans le devis et dépendent notamment de la complexité du projet, de la disponibilité des ressources techniques ainsi que de la réactivité du client à fournir les éléments nécessaires.
Tout retard dans la transmission des contenus ou validations demandées suspend automatiquement les délais de livraison.
6. Obligations du client
Le client s’engage à fournir toutes les informations, contenus et accès nécessaires à la réalisation du projet. Il garantit disposer de tous les droits d’utilisation des éléments transmis (textes, images, logos, vidéos, etc.).
Le client reste seul responsable du contenu publié sur son site internet, du respect des obligations légales applicables à son activité ainsi que de la conformité de son site aux réglementations en vigueur, notamment en matière de mentions légales, protection des données et cookies.
7. Hébergement et nom de domaine
Sauf mention contraire dans le devis, le client est responsable de la souscription et du paiement de son nom de domaine et de son hébergement web. ROCHEVAL peut accompagner le client dans ces démarches mais ne saurait être tenue responsable des prestations fournies par les hébergeurs ou registrars.
8. Livraison et réception
La livraison du site ou du tunnel de vente intervient après règlement complet du solde de la prestation.
Le client dispose d’un délai de 5 jours ouvrés à compter de la livraison ou de la mise en ligne pour signaler toute anomalie. Passé ce délai, la prestation est considérée comme conforme et définitivement acceptée.
9. Maintenance et évolutions
Toute intervention après livraison, telle que maintenance, modifications, corrections ou évolutions du site, fait l’objet d’une prestation distincte ou d’un contrat de maintenance spécifique.
ROCHEVAL ne pourra être tenue responsable des dysfonctionnements résultant de modifications réalisées par le client ou par un tiers après la livraison.
10. Propriété intellectuelle
Les créations réalisées par ROCHEVAL demeurent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, les droits d’utilisation du site sont transférés au client, à l’exception des composants tiers (plugins, licences, thèmes ou outils externes) soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
Les méthodes de conception, scripts, structures techniques et savoir-faire utilisés par ROCHEVAL restent sa propriété intellectuelle.
11. Mention de réalisation
Sauf demande écrite contraire du client, ROCHEVAL se réserve le droit d’apposer une mention discrète telle que « Réalisé par ROCHEVAL » ou « Site conçu par ROCHEVAL » en bas de page du site internet livré. Cette mention peut contenir un lien vers le site www.rocheval.com.
12. Témoignages et références
Le client autorise ROCHEVAL à utiliser son nom commercial, son logo, des captures d’écran du site réalisé ainsi que tout témoignage écrit ou vidéo fourni volontairement, à des fins de communication et de promotion (site internet, réseaux sociaux, supports marketing ou commerciaux).
Le client peut demander par écrit à ne pas apparaître comme référence.
13. Prestations marketing et publicitaires
ROCHEVAL peut proposer des prestations complémentaires telles que la gestion de campagnes publicitaires en ligne, la gestion de réseaux sociaux ou toute stratégie de marketing digital.
ROCHEVAL agit en tant que prestataire technique et stratégique mais ne peut garantir un volume précis de ventes, de prospects ou de résultats commerciaux, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes tels que le marché, la concurrence, le budget publicitaire ou la qualité de l’offre du client.
14. Limitation de responsabilité
ROCHEVAL s’engage à fournir ses prestations conformément aux règles de l’art.
Toutefois, la responsabilité de ROCHEVAL ne saurait être engagée pour tout dommage indirect, perte de chiffre d’affaires, perte de données, interruption d’activité ou préjudice commercial.
La responsabilité de ROCHEVAL, si elle était engagée, ne pourra en aucun cas excéder le montant total de la prestation facturée.
15. Sécurité et services tiers
ROCHEVAL ne peut être tenue responsable en cas de piratage, attaque informatique, perte de données, défaillance d’hébergement, dysfonctionnement de plugins ou interruption de services provenant de prestataires tiers.
16. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations personnalisées dont l’exécution a commencé avec l’accord du client.
Le client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le démarrage de la prestation.
17. Force majeure
ROCHEVAL ne pourra être tenue responsable en cas d’événement imprévisible et irrésistible indépendant de sa volonté tel que catastrophe naturelle, panne majeure, grève, guerre, pandémie ou interruption générale des services internet.
18. Résiliation
En cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration, violation des droits de propriété intellectuelle), ROCHEVAL pourra résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.
Les sommes déjà versées resteront acquises à titre de dédommagement.
En cas d’abandon du projet par le client après le début de la prestation, les sommes versées resteront acquises.
19. Données personnelles
ROCHEVAL traite les données personnelles de ses clients conformément à sa Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
20. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de Paris.